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TERMES ET CONDITIONS

Projet du 14 novembre 2026 — version à compléter avant publication.

 

1. Le vendeur et le champ d'application

 

CannaOccitania est une enseigne de LA FLEUR DES CHANVRES, société par actions simplifiée au capital de 1 200 €, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 985 292 424. Son siège est situé Domaine du Petit Garissou, 250 CR 45 de Garissou à Libouriac, 34500 Béziers, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR67985292424. Contact : contact@lafleurdeschanvres.fr.

 

Ces conditions régissent les achats effectués sur le site CannaOccitania par des particuliers agissant à des fins non professionnelles. Les commandes professionnelles nécessitent des conditions adaptées. Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande ; leurs modifications ultérieures ne changent pas une commande déjà conclue.

 

2. Nos produits

 

La boutique présente notamment des pré-rolls, des fleurs outdoor et des résines premium au CBD. Les caractéristiques, quantités et conditionnements à prendre en compte sont ceux de la fiche du produit choisi. Les variations naturelles d'aspect ne doivent pas affecter les caractéristiques essentielles annoncées. Les photographies illustrent les produits sans limiter nos obligations de conformité.

 

La boutique réserve ses ventes aux personnes majeures. Les produits ne sont pas présentés comme des médicaments et aucune propriété thérapeutique ne leur est attribuée. Respectez les indications figurant sur le produit et son conditionnement.

 

3. Prix et paiement

 

Les prix sont exprimés en euros, taxes applicables comprises. Le montant à payer correspond aux produits sélectionnés et aux frais éventuellement applicables, indiqués dans le récapitulatif de commande. Une modification de prix n'affecte pas une commande déjà conclue.

 

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors de la commande. Vérifiez le récapitulatif et corrigez les éventuelles erreurs avant validation. La validation finale avec obligation de paiement engage le client à régler la commande. Conservez la confirmation et les documents contractuels reçus.

 

4. Disponibilité

 

Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités. Si un article commandé s'avère indisponible, nous vous en informons et vous remboursons la somme correspondante. Aucun produit différent n'est imposé en remplacement sans votre accord.

 

5. Livraison

 

Nous livrons uniquement sur le territoire français. Les frais de livraison sont de 4,85 € pour une commande d’un montant inférieur à 50 €. La livraison est offerte à partir de 50 € de commande, 50 € inclus. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de livraison.

 

Le délai de préparation est de 24 h. Après expédition et remise du colis à La Poste, le délai d’acheminement postal est estimé entre 48 et 72 h, selon la destination. Cette estimation d’acheminement s’ajoute au délai de préparation.

 

Lorsqu'aucune date ni aucun délai n'a été convenu, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Les droits en cas de retard sont précisés dans la Politique de livraison. Lorsque vous utilisez un transporteur que nous proposons, nous supportons les risques jusqu'à votre prise de possession physique du colis ou celle du tiers que vous avez désigné.

 

6. Droit de rétractation

 

Vous disposez de 14 jours pour nous notifier votre décision de vous rétracter sans justification. Le délai commence le lendemain de la réception du bien par vous-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour une même commande livrée en plusieurs fois, il commence à la réception du dernier bien, lot ou élément. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant.

 

Adressez votre demande avant l'expiration du délai à contact@lafleurdeschanvres.fr ou à notre siège. Vous pouvez utiliser le formulaire de la Politique de remboursement ou toute déclaration exprimant clairement votre décision. La notification n'exige pas notre autorisation préalable.

 

[À CONFIRMER AVANT PUBLICATION : emplacement et fonctionnement du parcours gratuit de rétractation en ligne, comprenant confirmation et accusé de réception durable avec contenu, date et heure. Ce parcours n'a pas été constaté lors de la préparation du présent texte.]

 

7. Retour et remboursement après rétractation

 

Renvoyez les articles dans les 14 jours suivant la notification de votre décision.

 

Les colis doivent être retournés au siège : LA FLEUR DES CHANVRES, Domaine du Petit Garissou, 250 CR 45 de Garissou à Libouriac, 34500 Béziers, France.

 

[À CONFIRMER AVANT PUBLICATION : prise en charge des frais directs de retour pour changement d'avis.]

 

Nous remboursons les sommes dues, y compris les frais de livraison initiale standard, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après notification. Nous pouvons attendre la réception des biens ou la preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Le surcoût d'un mode express choisi expressément ne fait pas partie des frais standard à rembourser. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf votre accord exprès pour une autre solution sans frais.

 

Votre responsabilité pour une dépréciation ne peut être engagée que dans les conditions légales, notamment en cas de manipulations dépassant l'examen nécessaire du bien. Aucune exclusion générale du droit de rétractation n'est appliquée au seul motif qu'un produit contient du CBD. Les exceptions légales ne peuvent concerner qu'un produit remplissant effectivement leurs conditions. Elles ne suppriment pas les garanties applicables à un produit défectueux ou non conforme.

 

8. Garanties légales

 

LA FLEUR DES CHANVRES répond des garanties légales. Pour les exercer, contactez-nous aux coordonnées de l'article 1 en indiquant la commande et la difficulté rencontrée. La prise en charge au titre de la garantie légale de conformité est sans frais. Les délais de garantie ne constituent pas une durée de conservation des produits.

 

Encadré réglementaire — garanties légales des biens

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

9. Réclamations et médiation

 

Pour toute réclamation, écrivez à contact@lafleurdeschanvres.fr ou au siège social en précisant votre commande. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.

 

LA FLEUR DES CHANVRES, exploitant CannaOccitania, a retenu CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice — en vue d’une adhésion à son dispositif. Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : https://www.cm2c.net/. Cette adhésion reste à finaliser. À ce jour, la prise en charge des litiges concernant CannaOccitania par CM2C n’est pas confirmée. Ces informations seront actualisées après confirmation de l’adhésion.

 

10. Données personnelles et utilisation du site

 

La Politique de confidentialité décrit le traitement des données nécessaires aux commandes et aux échanges. La Politique de cookies explique les traceurs et les choix disponibles. Leurs règles ne réduisent pas vos droits légaux.

 

Les contenus du site sont protégés par les droits applicables. Leur consultation et leur utilisation personnelle restent permises dans les limites légales. Toute reproduction dépassant ces limites nécessite l'accord du titulaire des droits.

 

11. Droit applicable

 

Ces conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives protectrices applicables à sa situation. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune clause n'impose une compétence exclusive des tribunaux de Béziers au consommateur.

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